et plus simple :
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Enseignement
Retour au menu précédent Etudiants étrangers : admission préalable
Etudiants concernés
L'admission préalable est obligatoire pour les étudiants étrangers :
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titulaires d'un diplôme étranger de fin d'études secondaires,
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qui sollicitent une 1ère inscription en 1er grade universitaire (1ère ou 2ème année de licence) ou qui sont candidats à un diplôme national exigeant la possession du baccalauréat.
Dispense de demande d'admission préalable
Sont dispensés de cette procédure et peuvent donc présenter directement une demande d'inscription à l'université de leur choix :
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les titulaires du baccalauréat international ou franco-allemand,
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les étudiants venus effectuer des études dans le cadre d'un programme arrêté par un accord inter-gouvernemental ou d'un programme défini par une convention interuniversitaire,
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les boursiers étrangers du gouvernement français, d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé,
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les étrangers reconnus apatrides ou réfugiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) (et, le cas échéant, après avis du directeur de cet Office, les demandeurs qui n'ont pas encore obtenu le bénéfice de ce statut),
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les enfants de diplomates en poste en France,
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les citoyens d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et suisses.
Bon à savoir A savoir : les étrangers, futurs titulaires ou titulaires du baccalauréat français passé à l'étranger, doivent se préinscrire, à partir du 20 janvier 2009 , sur le site www.admission-postbac.fr . Il s'agit de la procédure "Admission PostBac" (APB), qui s'effectue uniquement via ce portail.
Examen de langue française
Dans le cadre de la procédure d'admission préalable, les étudiants étrangers doivent passer un examen de compréhension de la langue française, d'un coût de 60 EUR .
Cet examen est organisé par le Centre international d'études pédagogiques (CIEP).
Ne sont toutefois pas soumis à cet examen :
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les ressortissants des Etats où le français est la langue officielle et ceux des Etats où les épreuves des diplômes de fin d'études secondaires se déroulent en majeure partie en Français,
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dans les autres Etats, les étudiants étrangers issus des sections bilingues françaises figurant sur une liste établie par les ministres de l'éducation nationale et des affaires étrangères,
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les titulaires du diplôme d'études en langue française de niveau B2 ou du diplôme approfondi de langue française (DALF),
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les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un autre test linguistique reconnu de niveau équivalent.
L'examen comporte un test sous forme de questionnaire à choix multiples et une épreuve d'expression écrite.
Ces épreuves sont destinées à évaluer le niveau de compréhension de la langue française de l'étudiant étranger et ses capacités particulières à suivre un cours d'enseignement supérieur.
Demande de dossier
Le dossier de demande d'admission préalable doit être retiré par le candidat, entre le 1er décembre et le 31 janvier précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande :
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sur place auprès des services culturels de l'ambassade de France de son pays, s'il y réside,
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sur place auprès de l'établissement universitaire de son 1er choix, s'il réside en France,
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ou sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Le dossier peut être également obtenu par voie postale. Le candidat doit en faire la demande par courrier, posté avant le 15 janvier aux services culturels de l'ambassade de France ou à l'établissement choisi. Ce courrier doit être rédigé en français.
Le candidat peut porter son choix sur 3 établissements universitaires et les classer par ordre de préférence.
Attention ! Attention : le formulaire d'admission préalable n'est remis qu'aux candidats qui résident légalement en France (sous couvert d'un titre de séjour d'1 an minimum ou dont le conjoint ou les parents sont titulaires d'une carte de résident de 10 ans).
Composition du dossier
Si l'étudiant réside en France et ne possède pas ou ne prépare pas le baccalauréat français, il doit remplir un dossier appelé "dossier vert" .
Si l'étudiant réside à l'étranger et ne possède pas ou ne prépare pas le baccalauréat français, il doit remplir un dossier appelé "dossier blanc" .
Pièces à fournir
Le candidat doit fournir toutes les pièces demandées dans la notice explicative jointe au dossier à remplir.
Ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction officielle en langue française.
Elles varient en fonction de la situation scolaire ou universitaire du candidat.
Dépôt du dossier et épreuves d'évaluation
Le dossier dûment rempli doit être déposé, avant le 1er février précédant l'année universitaire, à l'ambassade de France ou à l'établissement où il a été retiré.
Un récépissé daté est remis au candidat. Il doit être précieusement conservé.
Les épreuves d'évaluation des connaissances du français ont lieu avant le 1er mars .
Réponse favorable à la demande d'inscription
L'établissement figurant en 1er choix se prononce sur la demande avant le 30 avril et communique sa décision directement au candidat.
En cas de réponse favorable, le choix dans l'établissement d'accueil doit être confirmé par courrier en vue de l'inscription définitive. Il est conseillé de garder une photocopie de cette lettre.
La demande d'admission en 1ère inscription en 1er grade ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel d'inscription.
L'établissement d'accueil donne directement à l'étudiant toute indication sur les pièces nécessaires à l'inscription et la date limite.
Refus à la demande d'inscription
En cas de refus d'inscription, l'établissement figurant en 1er choix transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au 2nd établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.
Le 2nd établissement se prononce sur la demande avant le 31 mai et communique sa décision directement au candidat.
En cas de refus d'inscription, l'établissement figurant en 2nd choix transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au 3ème établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.
Le 3ème établissement se prononce sur la demande avant le 30 juin et communique directement sa décision au candidat.
Définitions
Pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE)
États membres de l' Union européenne (depuis le 1er janvier 2007) :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Pays de l' Espace économique européen (EEE) : États membres de l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège.
Formulaires
* Dossier vert : demande préalable à l'inscription en première ou deuxième année de licence
Ministère de l'éducation nationale
* Dossier blanc : demande préalable à une inscription en première ou deuxième année de licence
Ministère de l'éducation nationale
Textes de référence
* Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
* Arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers